Pas de document unique : quelle amende en 2026 ?
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Ne pas avoir de document unique coûte désormais jusqu'à 4 000 € par salarié. C'est la nouvelle amende administrative créée par la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales. Elle s'ajoute aux sanctions qui existaient déjà.
La nouvelle amende administrative : jusqu'à 4 000 € par salarié
Avant 2026, l'absence de DUERP n'était punie que par une amende pénale, qui supposait un procès-verbal transmis au procureur. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 permet maintenant à l'inspection du travail de sanctionner directement, sans passer par le juge :
- par un avertissement,
- ou par une amende jusqu'à 4 000 €, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Pour une boulangerie de 5 salariés, le plafond est donc de 20 000 €. En cas de récidive, le plafond passe à 6 000 € par salarié dans l'année qui suit un avertissement, et à 8 000 € dans les deux ans qui suivent une amende.
Selon les premières analyses, dont celle de la CAPEB, cette amende vise l'absence de document unique, et non un document existant mais pas à jour. Un document ancien reste toutefois sanctionnable par l'amende pénale ci-dessous.
L'amende pénale : 1 500 €, 7 500 € pour une société
Ne pas transcrire l'évaluation des risques dans un document unique, ou ne pas le mettre à jour, est une contravention de 5e classe (article R4741-1 du Code du travail) :
| Première fois | Récidive | |
|---|---|---|
| Entrepreneur individuel | 1 500 € | 3 000 € |
| Société (SARL, SAS…) | 7 500 € | 15 000 € |
L'amende pénale et l'amende administrative ne se cumulent pas pour les mêmes faits.
Le vrai risque : l'accident du travail
L'amende n'est pas le plus coûteux. Quand un salarié se blesse, la première question posée est : ce risque était-il évalué, et qu'aviez-vous fait pour l'éviter ?
- Sans document unique, il est très difficile de démontrer que vous avez rempli votre obligation de sécurité.
- Le salarié peut obtenir la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur : sa rente est majorée et il peut demander la réparation de tous ses préjudices, que la Sécurité sociale récupère ensuite auprès de l'employeur.
- Selon l'Assurance maladie, un accident du travail dans l'artisanat coûte en moyenne 60 jours d'arrêt en boulangerie et 74 jours dans un garage.
Les autres situations sanctionnées
- Ne pas consulter le CSE sur le document unique, quand l'entreprise en a un (à partir de 11 salariés) : c'est un délit d'entrave, jusqu'à 7 500 € d'amende et un an d'emprisonnement.
- Refuser l'accès au document à un salarié, au médecin du travail ou à l'inspection du travail.
Comment se mettre en règle rapidement
Un document unique simple, sincère et tenu à jour suffit pour une TPE. Ce qui compte : que les risques réels de votre activité y soient, avec des actions concrètes et datées. Vous pouvez le faire vous-même (voir la méthode étape par étape et les solutions gratuites), ou en dix minutes avec nous.
Sources : Service-public.fr, fiche DUERP ; Service-public.fr, loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales ; CAPEB, nouvelle amende administrative ; INRS ED 6400 et ED 6417.