Qui doit faire le document unique dans une TPE ?
Mis à jour le
C'est l'employeur. Il peut se faire aider, et même confier la rédaction à quelqu'un d'autre, mais la responsabilité du document unique reste toujours la sienne.
L'employeur est responsable, sans exception
Le Code du travail confie à l'employeur l'obligation de protéger la santé et la sécurité de ses salariés (article L4121-1), d'évaluer les risques (article L4121-3) et d'en transcrire le résultat dans le document unique (article R4121-1). Dans une TPE, c'est le chef d'entreprise lui-même : le gérant de la SARL, le président de la SAS, l'artisan en nom propre.
Cette responsabilité ne se délègue pas à un prestataire. Si le document est absent, incomplet ou jamais mis à jour, c'est l'employeur qui répond de l'amende, et c'est sa faute inexcusable qui est recherchée en cas d'accident. Le détail est dans notre guide sur les sanctions.
Qui peut l'aider ?
- Les salariés, d'abord. Ce sont eux qui savent où l'on glisse, quelle machine bourre et quel geste fait mal. L'INRS recommande de les associer à chaque étape.
- Un salarié désigné pour s'occuper de la prévention (article L4644-1), par exemple un chef d'équipe ou un salarié expérimenté, qui reçoit une formation. Si personne dans l'entreprise n'a les compétences, l'employeur peut faire appel aux intervenants en prévention (IPRP) de son service de santé au travail.
- Votre service de prévention et de santé au travail (la « médecine du travail »). Depuis la loi santé au travail de 2021, il a une mission d'aide à l'évaluation des risques. Demandez-lui la fiche d'entreprise : elle liste déjà les risques qu'il a relevés chez vous. C'est compris dans votre cotisation.
- Le CSE, s'il existe (il est obligatoire quand l'entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs) : il est consulté sur le document unique et ses mises à jour, et l'employeur lui présente la liste des actions de prévention.
- La Carsat (ou la MSA pour les métiers agricoles) et votre organisation professionnelle, qui proposent souvent des guides et des outils par métier.
- Un consultant ou un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP), si vous préférez faire rédiger le document.
Faire appel à un prestataire : ce qui ne change pas
Confier la rédaction à un prestataire est parfaitement légal. Mais c'est vous qui en répondez, et c'est vous que l'inspection du travail interrogera. Avant de valider, vérifiez que :
- le document parle de votre entreprise : vos locaux, vos machines, vos horaires, vos salariés ;
- chaque unité de travail est couverte, et les apprentis, saisonniers ou intérimaires ne sont pas oubliés ;
- le plan d'actions est réaliste, avec des responsables et des échéances que vous tiendrez ;
- vous savez comment le mettre à jour, et si la mise à jour est facturée en plus.
Un document générique, recopié d'une entreprise à l'autre, ne vous protège pas. C'est la première chose qu'un inspecteur repère.
Le faire soi-même : souvent le meilleur choix en TPE
Personne ne connaît mieux que vous votre fournil, votre salon ou votre atelier. Pour une entreprise de quelques salariés, le document unique tient en quelques pages, et la méthode est simple : unités de travail, risques, cotation, actions. Elle est détaillée dans comment faire son document unique, et notre modèle Excel gratuit vous donne la structure du tableau.
Qui le signe, qui le garde, qui peut le consulter ?
- La signature n'est pas exigée par les textes. Datez en revanche chaque version : c'est ce qui prouve vos mises à jour et permet de conserver chaque version 40 ans. Indiquer qui l'a rédigé et le signer restent de bonnes pratiques.
- L'employeur le conserve, toutes versions comprises, pendant 40 ans, sur papier ou en version numérique.
- Peuvent le consulter (article R4121-4) : les salariés, les anciens salariés pour les versions en vigueur pendant leur présence, les membres du CSE, le service de prévention et de santé au travail, l'inspection du travail, les agents de prévention de la Carsat et, pour le bâtiment, l'OPPBTP. Le détail est dans qui peut consulter le document unique.
- Les modalités d'accès doivent être affichées à une place convenable et aisément accessible dans les locaux.
En résumé
- L'employeur est seul responsable du document unique.
- Il peut se faire aider par ses salariés, la médecine du travail, la Carsat ou un consultant.
- Il peut faire rédiger le document, mais doit vérifier qu'il décrit vraiment son entreprise.
- Le document est daté, conservé 40 ans et accessible aux salariés.
Sources : Service-public.fr, fiche DUERP ; INRS, Évaluation des risques professionnels ; Code du travail, articles L2311-2, L4121-1, L4121-3, L4644-1, R4121-1 et R4121-4.