Le document unique est-il obligatoire dans une petite entreprise ?
Mis à jour le
Oui. Dès que vous avez un seul salarié, vous devez avoir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), quelle que soit la taille de l'entreprise ou son activité.
Qui doit avoir un document unique ?
Tout employeur. Le Code du travail oblige l'employeur à évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses travailleurs (article L4121-3) et à transcrire le résultat dans un document unique (article R4121-1). Il n'y a pas de seuil d'effectif : une boulangerie avec un vendeur, un salon de coiffure avec une apprentie ou un garage avec un mécanicien sont concernés.
Comptent comme travailleurs, pour cette obligation :
- les salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel ;
- les apprentis, y compris mineurs : c'est souvent le premier « salarié » d'un artisan ;
- les saisonniers et les extras ;
- les intérimaires et les stagiaires présents dans l'entreprise, que l'évaluation doit aussi prendre en compte.
Un indépendant qui travaille seul, sans aucun salarié, n'a pas d'obligation de DUERP. Mais l'évaluation reste utile, et elle devient obligatoire le jour de la première embauche.
Que doit contenir le document unique ?
Il n'existe pas de modèle officiel imposé. Le document doit en revanche contenir :
- l'inventaire des risques, identifiés dans chaque unité de travail (le fournil, la boutique, l'atelier, les livraisons…) ;
- l'évaluation de ces risques : leur gravité et leur probabilité, pour savoir lesquels traiter en premier ;
- les actions de prévention : en dessous de 50 salariés, une liste d'actions à mener ; à partir de 50, un programme annuel de prévention, avec un calendrier et un budget ;
- en annexe, les données sur l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité (travail de nuit, postures, charges lourdes, bruit…).
Pour la méthode pas à pas, voir comment faire son document unique.
Que faire du document une fois rédigé ?
- Le conserver : toutes les versions successives doivent être gardées 40 ans, sur papier ou en version numérique.
- Le tenir à disposition des salariés et anciens salariés, du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents de prévention de la Carsat, et des représentants du personnel s'il y en a.
- Afficher où et comment le consulter, dans un endroit accessible aux salariés.
- Le transmettre à votre service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
- Le mettre à jour : chaque année dès 11 salariés, et pour tous à chaque changement important. Voir quand mettre à jour son document unique.
Que risque-t-on sans document unique ?
Depuis la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales, l'inspection du travail peut infliger une amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié concerné quand le document unique n'existe pas. S'y ajoute une amende pénale de 1 500 € (7 500 € pour une société). Et en cas d'accident, l'absence d'évaluation des risques pèse lourd dans la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur. Le détail est dans notre guide sur les sanctions.
En résumé
- Obligatoire dès le premier salarié, apprenti compris.
- Pas de modèle imposé, mais un contenu précis : risques par unité de travail, évaluation, actions.
- Conservé 40 ans, accessible aux salariés, transmis à la médecine du travail.
- Mis à jour à chaque changement important, et chaque année dès 11 salariés.
Source : Service-public.fr, Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), vérifié le 22 juillet 2026.