Contrôle de la Carsat : injonction, cotisation majorée et faute inexcusable
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L'inspection du travail n'est pas la seule à contrôler la prévention. La Carsat, la caisse régionale de l'Assurance Maladie pour les risques professionnels, peut entrer dans l'entreprise, ordonner des mesures et, si rien n'est fait, majorer votre cotisation accidents du travail de 25 %, puis 50 %, puis 200 %.
Qui contrôle ?
Les contrôleurs de sécurité et les ingénieurs-conseils de la Carsat (Cramif en Île-de-France, CGSS outre-mer) sont agréés et assermentés. Ils ont un droit d'entrée et d'enquête dans l'entreprise, souvent après un accident du travail, une maladie professionnelle ou dans le cadre d'une campagne sur un métier. Le document unique doit être tenu à leur disposition (article R4121-4 du Code du travail).
L'injonction
Quand l'enquête montre un risque, la caisse peut adresser à l'employeur une injonction de prendre des mesures de prévention (article L422-4 du Code de la sécurité sociale). Elle précise :
- les risques constatés ;
- les mesures à prendre et les solutions techniques possibles ;
- le délai pour les réaliser.
La cotisation supplémentaire
Dans la plupart des cas, une injonction précède la sanction. Si les mesures ne sont pas prises dans le délai fixé, la caisse peut, après avis de son comité technique régional, imposer une cotisation supplémentaire, due à partir du constat des risques, qui s'ajoute à votre cotisation accidents du travail normale :
| Étape | Majoration |
|---|---|
| Dès le constat des risques | au moins 25 % |
| Mesures toujours pas prises à la fin du délai (6 mois au plus) | 50 %, automatiquement |
| Refus maintenu 6 mois de plus | 200 %, automatiquement |
Un minimum est dû : 25 % de la cotisation normale calculés sur trois mois, sans pouvoir être inférieur à 1 000 €. Si le même risque revient dans les trois ans, la majoration part d'au moins 50 % et passe à 200 % si les mesures ne sont pas prises dans les six mois. La majoration s'arrête quand les mesures sont réalisées.
Une injonction ou une cotisation supplémentaire en cours ferme aussi l'accès aux subventions Prévention de l'Assurance Maladie.
Et votre taux de cotisation ?
Pour une entreprise de moins de 20 salariés, le taux de cotisation accidents du travail est collectif : il dépend des accidents de tout le secteur, pas des vôtres. Un accident ne fait donc pas monter votre taux. Ce qui vous coûte directement, ce sont la cotisation supplémentaire ci-dessus et, surtout, la faute inexcusable.
La faute inexcusable
L'employeur commet une faute inexcusable quand il a exposé un salarié à un danger dont il avait, ou aurait dû avoir, conscience, sans prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver. Après un accident, elle se discute devant le tribunal judiciaire (pôle social), et la première pièce demandée est le document unique : le risque était-il évalué, et qu'aviez-vous prévu ?
- La victime obtient une majoration de sa rente ou de son indemnité (article L452-2 du Code de la sécurité sociale) et la réparation de ses préjudices : souffrances, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance de promotion (article L452-3).
- La caisse verse ces sommes, puis les récupère auprès de l'employeur. Une rente majorée versée pendant des années représente un capital important.
Un document unique sincère, avec des actions datées et réalisées, est la meilleure preuve que vous avez pris la mesure du danger. Voir aussi les amendes en l'absence de document unique.
Comment éviter d'en arriver là
- Avoir un document unique qui décrit vos risques réels, poste par poste, avec un plan d'actions daté.
- Le mettre à jour après chaque accident, chaque nouvelle machine, chaque changement important, et chaque année à partir de 11 salariés, ou plus tôt si votre convention collective le prévoit.
- Répondre vite aux recommandations de la Carsat ou du médecin du travail, et garder la trace de ce qui a été fait.
Sources : ameli.fr, cotisations AT/MP supplémentaires ; ameli.fr, impact de l'accident du travail sur la cotisation employeur ; ameli.fr, accident du travail et faute inexcusable ; INRS, l'assurance sociale, acteur de la prévention ; Code de la sécurité sociale, articles L242-7, L422-4, L452-1 à L452-3 ; arrêté du 9 décembre 2010.